DONNÉES PERSONNELLES MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES FONDS ECONOMIE CIRCULAIRE ET DECHETS ET DU FONDS CHALEUR RENOUVELABLE DE L'ADEME

Responsable de traitement

Les responsables de traitement sont : - la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par Monsieur Renaud Muselier Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20 -L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé – BP 90406 – 49004 ANGERS Cedex 01, représentée par Sylvain WASERMAN agissant en qualité de Président directeur général ;

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'assurer la gestion déléguée des fonds économie circulaire et déchets et du fonds chaleur de l'ADEME pour la période 2025-2027 ainsi que l'animation de l'activité économie circulaire et fonds chaleur au niveau régional par délégation de l'ADEME.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par délibération n°24-0289 du 12 juillet 2024 relative à la délégation de gestion de fonds de l'ADEME et à l'approbation de la convention de mandat.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des porteurs de projets.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont : - Agent d'un organisme public - Bénéficiaire des aides régionales - Membre d'une association - Créateur d'entreprises - Chef d'entreprise dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financier

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son co-traitant l'ADEME. Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante : - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 10 ans - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 10 ans La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années Définir le sort des données au bout de la durée d'utilisation administrative : - Les données sont archivées définitivement et totalement.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.