MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF PASS SUD MONTAGNE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la mise à disposition d'une plateforme numérique et d'une application mobile pour l'attribution d'un Pass Sud Montagne et permettre : - le dépôt dématérialisé par les jeunes de demandes de prestations concernant la pratique d'activités sportives ou de loisirs de montagne, d'été et d'hiver, auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de façon autonome et gratuite ; - l'instruction des demandes de Pass Sud Montagne, par le prestataire, la société Dialog ; - la validation des inscriptions des partenaires de la Région et le suivi de leur remboursement sur la base des transactions enregistrées ; - la consultation par le bénéficiaire de la consommation de son solde ; - la vision des prestations effectuées par les partenaires dans le cadre du dispositif. La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n° 25-0401 du 17/10/2025.

Provenance des données

Les données sont saisies sur le site et/ou l’application mobile développés par le sous-traitant, la société Dialog : - par les jeunes bénéficiaires lors de la création d’un compte nécessaire à leur demande de Pass Sud Montagne. Ils joignent également à leur demande une pièce justificative de leur statut conforme à la liste des pièces indiquées dans le règlement du Pass Sud Montagne. - par les partenaires, afin de s’inscrire au dispositif Pass Sud Montagne. Ils fournissent également un RIB et les pièces justificatives de leur statut conforme à la liste des pièces indiquées dans le règlement du Pass Sud Montagne.

Personnes concernées et collecte des données

Plus précisément, les données recueillies sont destinées à créer votre compte pour vous inscrire au dispositif Pass Sud Montagne, pour effectuer des transactions et pour utiliser l'option des Bons Plans. Ces données peuvent également permettre à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de vous informer sur les autres dispositifs de la collectivité, dans le cadre de sa communication institutionnelle. Vous pouvez vous opposer spécifiquement à cette finalité secondaire en vous adressant au délégué à la protection des données : Formulaire exercice de droit sur les données - Ma Région Sud (maregionsud.fr) Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : - civilité du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, prénom du bénéficiaire, adresse de courrier électronique du bénéficiaire, date de naissance du bénéficiaire et catégorie socio-professionnelle du bénéficiaire à titre obligatoire ; - le certificat de scolarité du bénéficiaire pour l'année scolaire en cours - numéro de téléphone du bénéficiaire , adresse postale du bénéficiaire à titre facultatif ; - pour les mineur de moins de 15 ans, nom, prénom et mail du représentant légal.

Destinataires des données personnelles

La Région assure le traitement des données pour assurer l’enrôlement des bénéficiaires et des partenaires, c’est-à-dire effectue la vérification de l’éligibilité des jeunes au dispositif et la sélection/validation des professionnels qui s’y inscrivent. La société Dialog assure le traitement transactionnel, c’est-à-dire effectue l’émission des e-coupons permettant le paiement des professionnels. Cette dernière dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. Le relevé de transaction permettra au partenaire un accès limité au nom et prénom du bénéficiaire afin d’assurer le bon suivi de l’opération (ces données seront uniquement affichables et non exportables). La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autre que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées de conservation sont définies de la manière suivante : Données des jeunes : Un jeune peut demander un Pass Sud Montagne chaque année tant qu'il est scolarisé au sein d'un lycée public, agricole ou privé sous contrat d'association avec l'Etat. La durée d'utilisation courante (DUC) de ses données est fixée à deux années dans la base Infocentre après la dernière demande de Pass Sud Montagne validée. Si le jeune a créé un compte sans transmettre de demande, son compte est supprimé au bout de 2 ans. Les demandes de Pass Sud Montagne refusées sont également conservées 2 ans. Cette durée correspond au droit de recours des demandeurs et potentiels bénéficiaires du dispositif. Les demandes demeurées incomplètes deux mois après la première instruction seront refusées. Si le jeune souhaite bénéficier du Pass Sud Montagne, il devra déposer une nouvelle demande. Données des partenaires : Les comptes des partenaires n’ayant enregistré aucune transaction depuis 2 ans seront supprimés, sous réserve de conserver les accréditations nécessaires à l’éligibilité au dispositif. Les demandes de partenariat restées au statut « Incomplètes », « Brouillon » ou « En attente de signature » deux mois après leur création seront supprimées. La durée d'utilisation administrative (DUA), ou archivage légal des données des bénéficiaires ayant obtenu le Pass Sud Montagne, ainsi que les données des partenaires est fixée à 10 ans. Elle est gérée via le service archives pour les partenaires et les bénéficiaires. Ces données sont alors en accès restreint et utilisable uniquement en cas de contrôle.

Sécurité de vos données

La Région s'assure que son sous-traitant Dialog met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles telles que définies dans son plan d'assurance sécurité en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Région assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.