MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU VERSEMENT MOBILITE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'instruire les demandes d'exonération et de remboursement du versement mobilité régional et rural par application des dispositions légales et réglementaires le régissant.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d'intérêt public de la Région, en application de la délibération n°25-0052, instaurant le versement mobilité régional et rural.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des employeurs sollicitant une exonération ou une demande de remboursement du versement mobilité régional et rural.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont : - toute personne publique ou morale, publique ou privée, employant au moins 11 salariés, peut déposer une demande d’exonération du VMRR. Les données suivantes sont collectées : données d’identité et informations relatives à l’employeur. - Les employés de cette organisme dans le cadre de l’instruction d’une demande de remboursement : identité des salariés utilisant un transport entre leur domicile et leur lieu de travail mis en place par l’employeur, adresse, attestation relative au logement, code postal du lieu d’habitation du salarié, ainsi que le montant de l’assiette de calcul du VMRR.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Paierie régionale. Le sous-traitant AIDEN, chargé par la Région de l’hébergement du téléservice, ne dispose que d’un accès limité aux données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations. Il est en outre tenu, par obligation contractuelle, de les traiter conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ce sous-traitant. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante : La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à dix années afin de répondre aux exercices de constatation des droits des usagers et aux demandes dans le cadre d'éventuels contentieux et contrôle. A l'issue de ce délai, le sort des données au bout de cette durée d'utilisation administrative sera traité par le service des archives suivant le process administratif prévu à cet effet.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.